Conditions Générales de Vente

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

  • LES VALISES DE SAINT JACQUES (VSJ)
  • SAS au capital de 10000e dont le siège est au 6 boulevard St Blancat 32800 EAUZE

N° siret 92146065500019..

Tel. 06 03 07 68 46
Tel. 05 62 09 14 80

transport@lesvalisesdesaintjacques.com

Notre bureau est situé au 6 boulevard St Blancat 32800 EAUZE.
Nous pouvons vous accueillir de mars à novembre, de 8h à 12h30 et de 14h à 18h30.

Le client de la société LES VALISES DE ST JACQUES

La demande de devis et/ou de réservation de la part du client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Réservation

Les services proposés par les VSJ fonctionnent uniquement sur réservation. La demande de devis ne constitue pas une réservation.

Les services proposés par les VSJ peuvent être réservés à notre bureau, par courriel, par téléphone ou par le système de réservation en ligne de notre site internet www.lesvalisesdesaintjacques.com

La réservation doit être demandée par le client et confirmée par nos équipes par téléphone ou par courriel.

La réservation ne sera confirmée qu’après paiement de la prestation.
Le paiement de la prestation doit intervenir au plus tard 8 jours calendaires avant le début de la prestation. Toute prestation non réglée dans ces délais sera considérée comme non confirmée par le client. En cas de réservation via notre site internet, un courriel de confirmation sera systématiquement envoyé par nos équipes.

En l’absence de réception du mail de confirmation au moins 24 heures avant votre départ, votre demande de réservation n’est pas confirmée, et nous vous invitons dans ce cas à prendre directement contact avec nos équipes par téléphone.

Aucune réservation ne sera prise en compte par message téléphonique.

Les services fournis par les VSJ sont proposés dans la limite des véhicules de transport et des chauffeurs disponibles au jour du paiement de la réservation.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter

  1. Les services

Assurances – réglementation applicable

Pour ses activités, les VSJ a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès des ASSURANCES…MMA 3 place des capucins…32110 NOGARO.

La société les VSJ exerce une activité de transport de marchandises et de voyageurs réglementée. Elle est inscrite sur le registre des transporteurs de voyageurs et marchandises tenu par le préfet du département du GERS et géré par la DREAL, et est titulaire des licences nécessaires à son activité. Vous pourrez retrouver toutes les informations utiles concernant cette réglementation sur le site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0.

Pour la réalisation des services proposés, Les VSJ se réserve le droit de sous-traiter la prestation auprès de professionnels qu’elle aura sélectionnés. En cas de sous-traitance, vous en serez informés et nous vous communiquerons le nom du sous-traitant concerné. Les VSJ restera votre interlocuteur.

Les services proposés par les VSJ sont ceux listés ci-dessous à l’exclusion de tous autres services. Le client demeure seul responsable de sa réservation d’hébergement.

Le service de transport de personnes

Le service transport de personnes de les VSJ vous permet :

  • de revenir à votre point de départ à la fin de votre parcours
  • d’être transporté à votre prochaine étape en cas de fatigue ou de blessure ou autre

La réservation auprès de nos équipes vous permet de réserver la date, l’heure et le lieu de votre prise en charge par le chauffeur, ainsi que l’heure et le lieu de dépose. Les horaires seront confirmés lors de la confirmation de votre réservation par nos équipes.

Afin de vous offrir le meilleur service, il est impératif lors de la réservation de préciser le nombre de bagages (ou de vélos le cas échéant) qui seront également à transporter. En présence de bagages, ils demeurent dans ce cas sous la garde et la responsabilité des personnes transportées.

Le service transport de personnes des VSJ permet également le transport de votre chien.
Afin de déterminer les conditions de ce transport, nous vous invitons à prendre directement contact par téléphone ou par courriel avec nos équipes. Afin de vous offrir le meilleur service, il est impératif lors de la réservation de préciser la présence du chien également à transporter. Pour tout transport de chien, l’animal demeure sous la seule garde et la seule responsabilité de la personne transportée qu’il accompagne.

Le service de transport de bagages

Le service transport de bagages de les VSJ consiste à prendre votre bagage au lieu convenu ensemble et à le transporter dans la journée jusqu’à votre lieu de couchage ou en tout autre lieu convenu ensemble. Le service peut ainsi être reproduit tous les jours d’étape en étape jusqu’à la fin de votre parcours, dans la limite des zones desservies par les VSJ.

La réservation auprès de nos équipes ou sur le site internet des VSJ vous permet de réserver la date et le lieu de la prise en charge de vos bagages par nos services, ainsi que le lieu de dépose. Lors de la réservation il est impératif de préciser le nombre de bagages à transporter.

Le client s’engage à informer les responsables du lieu d’enlèvement ou de dépose de son bagage que celui-ci sera enlevé ou retiré par les VSJ.

Le bagage peut être soit une valise, soit un sac de sport ou encore un sac à dos.

Le bagage doit avoir un poids maximum de 13kg, être en bon état, fermé et en un seul volume, pas de valise « xxl »
Tout sac ou équipement supplémentaire est considéré comme un bagage supplémentaire et sera facturé comme tel.

En cas de surpoids, les VSJ demandera au client de faire le nécessaire pour respecter la limite de 13kg. Cela passera éventuellement par le transport d’un bagage supplémentaire au tarif en vigueur qui vous a été communiqué pour votre premier bagage

Le bagage à transporter doit être mis à disposition de nos services à 8h00 dans la bagagerie de votre hébergement ou tout autre endroit prévu par l’hébergement. Il vous sera remis au lieu d’hébergement indiqué par vous avant 18 heures. En cas d’absence il sera déposé dans la bagagerie de celui-ci ou dans tout autre endroit réservé à cet usage par le lieu d’hébergement.

Le bagage à transporter doit être clairement identifié au moyen d’un papier libre portant clairement les mentions ci-dessous :

  • Mention : LES VALISES DE SAINT JACQUES
  • Votre nom et prénom
  • Votre n° de téléphone portable
  • Le nombre de sacs à transporter (si vous êtes en groupe notamment)

Ou au moyen de nos étiquettes dûment complétées disponibles dans les hébergements ou téléchargeable sur le site.

Tout bagage non identifié clairement ne sera pas transporté et le client demeurera responsable de son bagage.

Les VSJ est responsable du bagage durant le transport. Le client demeure responsable de son bagage, notamment en cas de vol ou dégradation sur le lieu d’hébergement, le lieu d’enlèvement ou de dépose, et notamment dans la bagagerie de ce lieu (enlèvement ou dépose).

Le client s’engage à ce que son bagage ne contienne pas d’objet de valeur (supérieure à 50 €), d’objet fragile ou de médicaments.

En cas de bagage contenant des objets de valeur ou particulièrement fragiles, nous vous invitons à le déclarer à nos équipes avant le transport afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Le service transport de bagages des VSJ permet également le transport de vélo(s) sur l’itinéraire. La réservation du transport de vélo(s) doit être mentionnée expressément auprès de nos équipes ou sur le site internet.

Le service de convoyages de véhicules

Le service de convoyage de véhicules est disponible sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle.

Le service de convoyage de véhicule des VSJ consiste à prendre en charge votre véhicule au point de départ de votre parcours et de le conduire à votre point d’arrivée.

La conclusion du contrat et la finalisation de la commande de prestation de convoyage sont soumises à la signature préalable du « contrat de prestation de convoyage de véhicule » et de l’état des lieux du véhicule le jour de la remise des clés.

Le site de réservation en ligne de les VSJ vous permet de réserver la date et le lieu de la prise en charge de votre véhicule ainsi que la date ultime et le lieu de dépose de votre véhicule.

Le véhicule à convoyer devra bénéficier d’une assurance en cours de validité souscrite pour « tous conducteurs ». Le client demeure seul responsable du vol ou de tous autres dommages pouvant affecter le Véhicule et les éventuels biens qu’il contient, notamment lors du stationnement du Véhicule sur les aires de stationnement privées ou publiques.

  1. Tarifs

L’ensemble de nos tarifs sont disponibles dans chacune des fiches de prestations et sur devis pour nos prestations personnalisées.
Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix indiqués incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur, le carburant pour les prestations de transport uniquement et les assurances nécessaires.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la réservation est le prix définitif, sauf nouvel élément le jour de la prestation : bagage(s) supplémentaire(s), surpoids de bagage(s), bagage(s) demandant un maniement ou un soin spécifique. Ce prix comprend le prix total pour la ou les prestations réservées avec le détail de chaque prestation.

Les VSJ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à l’exclusion des tarifs des prestations déjà réservées.

  1. Moyens et modalités de paiement

Les modes de paiement suivants sont acceptés : Espèces, chèques, virements bancaires, cartes bancaires (Visa et Master Card).

Les prestations sont payables au plus tard 8 jours calendaires avant le début de la prestation. Aucune prestation n’est réservée définitivement avant le paiement. En l’absence de paiement 10 jours calendaires avant le début de la prestation demandée, un courriel de rappel vous sera transmis. Le paiement de la prestation devra intervenir dans les 48 heures de ce courriel.
Toute demande de prestation non réglée dans ces délais sera considérée comme non confirmée par le client et annulée.

Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire ou virement, la réservation n’est considérée comme confirmée qu’à compter de l’acceptation du paiement ou du virement et de la confirmation de la réservation par les VSJ.

Dans le cadre d’un paiement par chèque bancaire, la réservation n’est considérée comme confirmée qu’à compter de l’encaissement du chèque de règlement par les VSJ et de la confirmation de la réservation par les VSJ.
Le client devra poster ou remettre son chèque de règlement à l’adresse : LES VALISES DE ST JACQUES 6, bd St Blancat 32800 EAUZE. Le chèque devra être à l’ordre de LES VALISES DE ST JACQUES

Les VSJ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle réservation venant d’un client avec lequel un litige existe.

  1. Modalités et frais d’annulation – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la prestation pour exercer son droit de rétractation sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que le client a, préalablement à l’exécution du service, expressément renoncé à son droit de rétractation. Si la totalité du service n’est pas exécuté, le client verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Sans préjudice du délai de rétractation lorsqu’il est applicable, toute réservation peut faire l’objet d’une annulation par courriel ou par téléphone, sans justification par le client dans les conditions suivantes :

  • Au moins 48 h avant la réalisation de la prestation : sans indemnité
  • 24 h avant la réalisation la prestation : indemnité due par le client aux VSJ à hauteur de 50 % du prix du service commandé
  • À moins de 24 h de la réalisation de la prestation : indemnité due par le client aux VSJ à hauteur de 100 % du prix du service commandé

Suivant les conditions d’annulation indiquées ci-dessus, les remboursements éventuels interviendront selon le même mode de paiement utilisé par le client, sauf accord du client pour tout autre mode. Le client fournira toutes les données nécessaires au service aux VSJ.

Pour tout remboursement, des frais à hauteur de 20€ seront retenus sur le compte du client.

Toute réservation peut faire l’objet d’une annulation sans justification par nos services dans les conditions suivantes :

  • Au moins 48 h avant la réalisation de la prestation : restitution des sommes perçues sans indemnité
  • 24 h avant la réalisation la prestation : restitution des sommes perçues et indemnité due au client équivalent à 50 % du prix du service commandé
  • À moins de 24 h de la réalisation de la prestation : restitution des sommes perçues et indemnité due au client équivalent à 100 % du prix du service commandé

Une modification de la prestation par les VSJ permettant de répondre à la demande du client ne pourra pas être considérée comme une annulation de la prestation

  1. Force majeure

Les VSJ ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. En complément et au sens du présent contrat, l’empêchement du Prestataire pour cause d’intempéries, grèves, travaux de voirie, densité de circulation et accidents routiers, et tous évènements échappant raisonnablement au contrôle des VSJ, seront notamment considérées comme cas de Force Majeure.

En cas de force majeure les VSJ informeront le client dans les meilleurs délais et feront ses meilleurs efforts afin de satisfaire ses obligations mais elles pourront être retardées ou annulées sans indemnité.

  1. Loi applicable – langue du contrat

Les présentes conditions générales d’intervention sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la Loi Française. Le fait pour les VSJ ou le client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

  1. Réclamations

Toutes réclamations ou questions peuvent être adressées par courrier à la société les VSJ 6 Blvd St Blancat 32800 EAUZE, par téléphone au 05 62 09 14 80 ou au 06 03 07 68 46, ou par mail à l’adresse transport@lesvalisesdesaintjacques.com

  1. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du client sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à l’établissement de la facture correspondante.

Les données personnelles du client sont collectées via le site internet ou directement auprès de nos services et elles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : la réalisation des prestations ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
  • L’élaboration de statistiques commerciales et/ou afin de permettre l’évolution du contenu de nos prestations
  • Le suivi de la relation client et de la situation du client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et des questions ultérieures éventuelles des clients
  • La gestion des demandes relatives à vos droits concernant le traitement de vos données personnelles
  • La gestion des impayés et du contentieux
  • La gestion des avis des personnes sur les services proposés

Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de vos demandes.

Le destinataire des données est les VSJ ainsi que ses sous-traitants pour l’exécution d’un service (taxi, service de transport…) Ce sous-traitant est indiqué au client lors de la réservation du service concerné. La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation. A cet égard, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

L’exigence de fourniture de vos données a un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la prestation. Le client peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe* dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du client. Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage. En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente.